Le Comité Permanent de l'APN est responsable des avants-projets de nouvelles lois, et de la révision des lois existantes. Ce travail fait partie du processus d'amélioration du système législatif de la Chine. Une nouvelle législation et de nouveaux projets de loi vont être adoptés cette année, concernant des questions sociales, économiques, politiques et culturels. Le Président de Comité Permanent de l'APN, Wu Bangguo, l'a indiqué lundi, lors de l'actuelle session de l'APN.

S'adressant au nom du Comité Permanent de l'APN, Wu Bangguo a présenté le rapport d'activité de l'année dernière, demandant aux députés d'en discuter les conclusions.

WU BANGGUO

Président du Comité Permanent de l'APN

"L'année dernière, nous avons débattu de 15 avant-projets de loi et adopté 9 d'entre eux. Nous avons discuté de 13 rapports de travail émanant du Conseil des Affaires d'Etat, de la Cour Populaire Suprême et du Parquet populaire Suprême. Nous avons pris des décisions et approuvé la nomination et le départ d'un certain nombre d'employés des organes d'Etat Chinois. "

Le rapport d'activité indique que le Comité Permanent de l'APN a joué un rôle positif en 2008, dans la promotion du système législatif du pays. Il a donné son entier soutien aux efforts de secours lors du séisme, et au travail de reconstruction après la catastrophe. La Loi pour la Protection contre les Catastrophes Sismiques a été adoptée en Décembre, et élève le niveau de résistance exigé pour la construction de bâtiments, en particulier pour les écoles.

En réponse au scandale du lait en poudre contaminé, le Comité Permanent a révisé le projet de législation jusqu'à la quatrième lecture. La nouvelle Loi sur la Sécurité Alimentaire renforce la supervision et la gestion de la production alimentaire, et les sanctions à l'encontre des contrevants. Cette nouvelle loi aide également à clarifier la responsabilité des agences gouvernementales, dans leur travail pour garantir un approvisionnement en nourritture saine.

Une Loi sur le Contrat de Travail a aussi été votée en janvier 2008, sous l'impulsion du Comité Permanent. Cette loi renforce la capacité des travailleurs migrants à protéger leurs droits.

Le rapport d'activité du Comité Permanent de l'APN indique également que la procédure pour la création de loi est devenue plus démocratique, puisque la sollicitation du public est maintenant une pratique courrante. De nombreux projets de lois actuellement en débat ont été précédemment soumis au public sur le site internet de l'APN, afin de solliciter l'opinion du peuple.

Wu Bangguo a enfin révélé que les principales tâches pour cette année seraient de prendre des mesures décisives pour établir un véritable système législatif aux caratéristiques chinoises.

WU BANGGUO

Président du Comité Permanent de l'APN

"Nous devons rapidement formuler de nouvelles lois et réviser les lois existantes, qui vont former le cadre du système législatif, en se concentrant sur l'amélioration de la législation concernant les questions sociales, tout en continuant à améliorer la législation concernant les questions économiques, politiques et culturelles."

En 2009, une législation sur la sécurité sociale et la protection sociale devrait être mise en place. Et d'autres lois devraient être révisées, comme les lois sur l'Indemnisation d'Etat et celle sur la Protection des Secrets d'Etat.

GRAPHIQUES:

Principales avancées du Comité Permanent de l'APN en 2008 :

Loi pour la Protection contre les Catastrophes Sismiques

Loi sur la Sécurité Alimentaire

Loi sur le Contrat de Travail

...

Les nouvelles lois prévues en 2009 :

Loi sur la Sécurité sociale

Loi sur la protection sociale

Loi sur Responsabilité des Préjudices

Loi sur la Coercition

Loi sur l'Arbitrage des Différends

Loi sur la santé mentale

Loi sur la Mobilisation de Défense Nationale

...

Les lois qui vont être révisées en 2009

Loi sur l'Indemnisation d'Etat

Loi sur la Protection des Secrets d'Etat

Loi Electorale

Loi Organique sur les Comités de Villageois

Loi sur l'Administration Foncière

Loi Postale

Loi sur les Statistiques

Chi Dan

Journaliste

"Actuellement, le système législatif chinois repose sur 231 lois principales. Mais certaines ont été formulées dans les années '80 et '90, et certaines de leurs dispositions ne permettent plus de favoriser le développement. L'organe législatif chinois, l'APN, s'achemine donc vers les réformes nécessaires pour mieux protéger les droits légaux des Chinois."