Fonctions et pouvoirs de l鈥橝PN
cctv.com 07-03-01 13:48 

L鈥橝PN exerce les fonctions et pouvoirs suivants: Amender la Constitution; veiller 脿 l鈥檃pplication de la Constitution; 茅laborer et amender le Code p茅nal, le Code civil, les lois relatives 脿 la structure de l鈥橢tat et les autres lois essentielles; 茅lire le pr茅sident et le vice-pr茅sident de la R茅publique populaire de Chine; d茅cider, sur proposition du pr茅sident de la R茅publique populaire de Chine, du choix du premier ministre du Conseil des affaires d鈥橢tat; d茅cider, sur proposition du premier ministre, du choix des vice-premiers ministres, des conseillers d鈥橢tat, des ministres, des pr茅sidents des commissions, du pr茅sident de la Commission de v茅rification des comptes et du secr茅taire g茅n茅ral dudit Conseil; 茅lire le pr茅sident de la Commission militaire centrale et d茅cider, sur proposition de celui-ci, du choix des autres membres de ladite Commission; 茅lire le pr茅sident de la Cour populaire supr錨me; 茅lire le procureur g茅n茅ral du Parquet populaire supr錨me; examiner et approuver le plan pour le d茅veloppement de l鈥櫭ヽonomie nationale et le progr貓s social, ainsi que le rapport sur son 茅tat d鈥檈x茅cution; examiner et approuver le budget d鈥橢tat et le rapport sur l鈥檈x茅cution budg茅taire; modifier ou annuler les d茅cisions inopportunes prises par le Comit茅 permanent de l鈥橝PN; ratifier l鈥檌nstitution des provinces, des r茅gions autonomes et des municipalit茅s relevant de l鈥檃utorit茅 centrale; d茅cider de l鈥櫭﹖ablissement des r茅gions administratives sp茅ciales et de leurs syst貓mes; d茅cider des questions de la guerre et de la paix; exercer les autres fonctions et pouvoirs que l鈥檕rgane supr錨me du pouvoir d鈥橢tat pourra avoir 脿 assumer; L鈥橝PN a le pouvoir de relever de leurs fonctions.

R茅dacteur: Baiyun  Origine:CRI

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