Source: China.org.cn | 11-11-2008 17:06

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La « Loi de la République populaire de Chine sur les droits réels » fut adoptée le 16 mars 2007 lors de la 5e session de la Xe Assemblée populaire nationale. Cette loi, comportant un riche contenu, fut mise en vigeur le 1er octobre 2007. Il s'agissait d'une loi fondamentale de la législation socialiste étroitement liée au maintien et à l'amélioration du système économique fondamental de l'Etat, au perfectionnement du système d'économie de marché ainsi qu'à la réalisation et à la sauvegarde des intérêts vitaux du peuple.

Rédacteur: Tao Ruogu